Registre de sécurité obligatoire

Registre de sécurité obligatoire

C'est un document permettant d'assurer la traçabilité des différents contrôles et vérifications périodiques dont les entreprises, ERT comme ERP, doivent assurer pour les matériels et installations de chacun de leurs bâtiments, individuellement.

Il devra être présenté lors des contrôles des ERP par la commission de sécurité, mais aussi, comme pour les ERT, lors des contrôles de l'inspection du travail pour tous ceux qui sont assujetti au Code du Travail.

Il doit être tenu à jour par la personne désignée par l'employeur, qui peut le faire lui même, selon la taille de l'entreprise, mais il peut le confier à toute autre personne de son choix, chargé de sécurité, SSIAP, responsable technique, qualité, comptabilité... Ce sera la preuve de la vigilance en matière de sécurité.

En cas de défaut ou de mauvaise tenue, des pénalités sont applicable à hauteur de 1500 € à 3000 € pour une récidive.

Contenu

Son contenu est défini par l'article R 123-51 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

  • l'état du personnel chargé du service d'incendie ;
  • les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
  • les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
  • les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

NOTA :

Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Le code du travail

Article L 620-6 :

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification.

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

Les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites.

Ces documents sont communiqués, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application du 4° de l'article L. 231-2 du présent code.

Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, doivent être conservés les documents concernant les observations et mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail, les vérifications et contrôles des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

Dans le cas où il est prévu que les informations énumérées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus doivent figurer dans des registres distincts, les employeurs sont de plein droit autorisés à réunir ces informations dans un registre unique lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

Et le registre électronique

Depuis mars 2000, le Code Civil reconnait à l’écrit sous forme électronique la même valeur que l’écrit sur support papier sous condition d’authentification de son auteur et de garantie d’intégrité de son support. (Article 1316)

Le registre de sécurité incendie électronique a reçu un avis favorable de la Commission Centrale de Sécurité dès 2002 (CCS/CTIIGH N° 6/2002).

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