Registre d'accessibilité

Le registre public d’accessibilité : une obligation depuis le 1er octobre 2017 !

Il est imposé par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017

Cette information vous a peut-être échappé : depuis le 1er octobre 2017 vous devez mettre à disposition de tout visiteur un registre public d’accessibilité dans votre(vos) établissement(s).

Une obligation qui concerne tous les ERP.

Mais que contient ce registre public d’accessibilité ? C’est l’arrêté du 19 avril 2017 qui le fixe, à savoir :

  • Les attestations concernant les locaux (attestations d’achèvement des travaux, attestation d’accessibilité) ;
  • l’Ad’AP et les documents de suivi obligatoires en fin de première année et à mi-agenda ;
  • la notice d’accessibilité et les arrêtés accordant les éventuelles dérogations ;
  • un document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public (disponible sur le site accessibilite.gouv.fr : « bien accueillir les personnes handicapées ») ;
  • les modalités de maintenance, par exemple les contrats de maintenance, des équipements d’accessibilité ;
  • l’attestation de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes en situation de handicap (pour les ERP du 1er groupe).

En 2015, le registre public d’accessibilité faisait son arrivée dans le Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 28 mars 2017, le nouveau décret stipule qu’il est dorénavant obligatoire pour tous les ERP et doit être mis à disposition dans votre établissement dans un délai de 6 mois à compter de la parution du décret, c’est-à-dire au plus tard le 30 septembre 2017. Il doit être consultable par le public, sur place au niveau du point d’accueil de l’établissement ou bien sous forme dématérialisée ou sur un site internet.

Ce que propose ASPIC et BatiRegistre...

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