11 mai 2016

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016

Panneau accessibilite bienvenue Le décret du 11 mai 2016, publié au JO du 13 mai 2016, modifie le Code de la construction et de l’habitation afin de définir les procédures de contrôles et de sanctions relatives aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).  

Les demandes de justification du respect des obligations seront adressées, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne à laquelle ces obligations incombent.

La personne responsable produira tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

Lorsque le courrier n’aura pas été retiré ou à défaut de justificatifs probants, la personne responsable sera mise en demeure par un courrier recommandé de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement.

A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 111-7-10 sera prononcée.

> Voir le décret

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